La carte de transaction immobilière ou encore appelée la carte T est un titre indispensable pour l’agent immobilier, cette dernière lui permet de faire des transactions et des négociations en toute légalité en France. Que savoir sur cette carte et comment l’obtenir ?

Qu’est-ce que la carte T ?

La carte T ou encore la carte de transaction immobilière est un titre permettant aux professionnels de l’immobilier, surtout aux agents immobiliers d’exercer leurs activités en toute légalité. Il s’agit d’une obligation qui fait partie des dispositions prévues par la loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970. C’est une carte que tous les ressortissants des autres pays de l’Espace économique européen (EEE) qui souhaitent travailler dans l’immobilier sur le sol français doivent obtenir. En général, l’obtention de cette carte permet de réaliser les transactions sur les fonds de commerce et sur les biens immobiliers, sur la gestion de syndicat de copropriété, sur les transactions d’actions ou de parts de sociétés immobilières et les transactions immobilières sur tous les types de terrains et de biens. Ne pas avoir cette carte, c’est être exposé aux pénalités. Ainsi, tous les professionnels de l’immobilier doivent obtenir la carte de transaction immobilière.

Comment obtenir la carte de transaction immobilière ?

Pour obtenir la carte de transaction immobilière, il faut que certaines conditions soient respectées. Tout de même, il est important de mentionner que c’est la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région du postulant qui est habilité à délivrer cette carte. Avant d’aller à la CCI, le professionnel de l’immobilier doit justifier d’un diplôme. Il s’agit pour lui de justifier d’au moins, un BTS Professions Immobilières. S’il n’a pas cela, il doit avoir la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) s’il a le Bac. Par contre, s’il n’a pas le Bac, il doit justifier d’au moins 10 ans d’expérience dans le domaine de l’immobilier et respecter d’autres conditions. En outre, le postulant doit présenter certaines pièces qui sont requises au moment du dépôt du dossier. Il s’agit entre autres, d’un imprimé du Cerfa n°153112*01 de la demande d’obtention, d’un document original de l’attestation de responsabilité civile et professionnelle, d’une copie des diplômes obtenus et des documents qui attestent de l’expérience obtenue dans le domaine de l’immobilier, etc. Une fois que tous les documents sont réunis, le postulant peut se rendre à la CCI de sa région pour effectuer sa demande d’obtention de la carte T.

Comment renouveler sa carte de transaction immobilière ?

Quand vous êtes détenteur d’une carte de transaction immobilière, il faut savoir qu’elle n’a pas une durée de vie indéterminée. En réalité, la carte T a une durée de vie de 3 ans. Après cela, l’agent immobilier doit renouveler sa carte. Pour cela, il doit suivre la formation loi Alur obligatoire sur 3 ans, à raison des modules de cours de 14 heures par année, et ce, sur trois années consécutives. Ce sont des cours avec des formations précises et spécifiques au domaine d’activité de l’agent immobilier. Il doit aussi commencer les démarches de renouvellement  mois avant que sa carte n’expire. S’il ne renouvelle pas sa carte dans les délais impartis, alors il doit recommencer le processus comme s’il devait faire la carte T pour la première fois.